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Contrat de licence utilisateur final (CLUF)
Le présent contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») constitue un accord juridique entre vous (personne physique ou morale, ci-après « l'Utilisateur ») et Perspective GAIA SARL, éditeur du logiciel Im.Age Commerce (ci-après « le Logiciel »). En installant, copiant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez d'être lié par les termes du présent CLUF.
1. Concession de licence
Sous réserve du respect du présent CLUF, le Concédant vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, vous permettant d'installer et d'utiliser le Logiciel sur le nombre d'appareils autorisés par votre niveau de licence.
2. Activation et compte
L'activation du Logiciel requiert la vérification d'un numéro WhatsApp via OTP. Le Concédant peut tenir un registre des installations associées à votre compte afin de faire respecter les limites de licence.
3. Restrictions
Vous vous engagez à ne pas :
- copier, distribuer ou sous-licencier le Logiciel ;
- désassembler, décompiler ou tenter d'en extraire le code source, sauf dans les limites permises par la loi ;
- contourner les mécanismes de protection, d'activation ou de licence ;
- utiliser le Logiciel à des fins illicites ou en violation des droits de tiers.
4. Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Le Logiciel fonctionne hors-ligne par défaut : vos données métier ne sont pas téléchargées sur les serveurs du Concédant.
5. Mises à jour
Le Concédant peut publier des mises à jour. Certaines peuvent être proposées automatiquement par l'application. Vous pouvez les refuser, mais vous comprenez que cela peut limiter la sécurité ou les fonctionnalités.
6. Propriété
Le Logiciel reste la propriété exclusive de Perspective GAIA SARL ou de ses concédants. Le présent CLUF ne vous transfère aucun droit de propriété, mais uniquement un droit d'usage limité.
7. Garantie
Le Logiciel est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, le Concédant exclut toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, absence d'interruption ou d'erreur). L'Utilisateur reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Concédant au titre du présent CLUF est plafonnée au montant payé par l'Utilisateur pour la licence concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte ou corruption de données.
9. Résiliation
Le présent CLUF est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en désinstallant le Logiciel. Le Concédant peut résilier le CLUF en cas de manquement substantiel de votre part. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et le désinstaller.
10. Loi applicable et juridiction
Le présent CLUF est soumis au droit du Burkina Faso. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Ouagadougou, sauf disposition impérative contraire.
11. Dispositions diverses
Si une clause du présent CLUF est jugée invalide, les autres clauses restent applicables. Le présent CLUF constitue, avec la Politique de confidentialité et les CGU, l'intégralité de l'accord entre les parties pour son objet.